Mentions légales

Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site letudenotaires.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaires

L’Etude Notaires (anciennement SELARL Pourciel & Associés)
3 Rue de la Charlette
31810 VENERQUE

SIREN : 321701468

Responsable de publication

Nicolas BRIOLE, Notaire associé.

Agrément du site internet

En attente

Conception

DENBORA Communication
14, rue des renforts
31000 Toulouse

Hébergeur

OVH – 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site letudenotaires.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après… Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site letudenotaires.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
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Le site letudenotaires.fr peuvent être modifiés à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site letudenotaires.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
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Toutes les informations indiquées sur le site letudenotaires.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site letudenotaires.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportés depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

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Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Liens hypertextes et cookies

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site letudenotaires.fr est soumis au droit français.

Les principales lois concernées

Loi n°78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Médiation de la consommation – Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat Médiateur-notariat.notaires.fr :
E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr
Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

CNIL

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Protection des données

Le correspondant Protection des donnés pour ce site est le directeur de publication du site internet letudenotaires.fr est Monsieur Nicolas BRIOLE, en qualité de Notaire associé.
La profession du Notariat a mis en œuvre un Correspondant à la Protection des Données dont les missions sont assurées par la société Cil.Not, filiale du Groupe ADSN.
L’ensemble des démarches et des contrôles inhérents à la protection des données dans le cadre de la publication d’un site Web entrent dans le périmètre de la mission de ce CPD : cil@notaires.fr